1. Objet
La présente page a pour objet de fournir les informations légales relatives au site internet de MIRENA ASBL ainsi que les informations concernant le traitement des données personnelles qui découlent de l’utilisation du site et des contacts avec la MIRENA, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.
2. Siège social
Dénomination : Mission régionale pour l’emploi des arrondissements de Namur et Dinant
Abréviation : MIRENA
Forme juridique : Association sans but lucratif
Adresse : avenue de Marlagne, 52/1 – 5000 Namur (Belgique)
Contact :
Tél : +32(0)81/25.52.05
Fax : +32(0)81/25.52.08
Mail : mirena@mirena-job.be
Numéro d’entreprise : BE 0457.212.567
Numéro de compte : BELFIUS – BE89.0682.2230.0785
Agence de placement agréée : W.RE 232 –W.RS 232 – W.SI 232
3. Site internet
Hébergeur :
Infomaniak Network SA
Quai du Mont Blanc, 33
1201 Genève (Suisse)
https://www.infomaniak.com/fr
Le développement, la maintenance et l’évolution technique du site sont assurés par :
Fidelo Agency
Rue Phocas Lejeune, N°25 Bt 3
5032 Isnes (Belgique)
4. Données personnelles
Quelles données sont susceptibles d’être collectées ?
Vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant.
Lorsque vous complétez le formulaire de contact sur notre site (rubrique contact), nous récoltons les informations suivantes vous concernant afin d’assurer le bon suivi de votre demande :
- votre nom et votre prénom
- votre adresse électronique
- votre numéro de téléphone
- le contenu des messages que vous nous adressez ;
- le contenu du CV que vous nous adressez ;
- les informations techniques nécessaires au bon fonctionnement du site (adresse IP, données de connexion, préférences de navigation lorsque vous les acceptez).
Lorsque vous vous inscrivez à une séance d’information par téléphone ou lorsque vous prenez rendez-vous pour un premier entretien afin d’analyser ensemble la pertinence de débuter un accompagnement avec la Mirena, les données suivantes pourront être traitées :
- votre numéro de registre national
- vos coordonnées de contact
- votre nationalité
- l’historique de votre parcours formatif et professionnel et votre projet professionnel
- votre statut socio-économique
- votre composition familiale
- votre disponibilité, les aides à l’embauches dont vous pouvez bénéficier, votre mobilité
- vos compétences
- les informations permettant de déterminer l’appartenance au public cible des Mires
- les informations que vous livrez à votre jobcoach
La MIRENA veille à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies.
Pourquoi ces données sont-elles traitées ?
Les données personnelles sont utilisées afin de :
- répondre à vos demandes de renseignements
- assurer le suivi des échanges avec les demandeurs d’emploi, les entreprises ou les partenaires
- analyser la plus-value d’un accompagnement en Mire au regard de votre situation socio-professionnelle et le cas échéant, orienter votre demande vers un organisme plus compétent
- déterminer votre appartenance au public cible des Mires
- assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site internet
- produire des statistiques anonymisées de fréquentation du site ou de déroulement du processus d’accueil des demandeurs d’emploi jusqu’à l’accompagnement ou la réorientation.
Les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Quelle sont les bases juridiques de ces traitements ?
Selon la nature de votre demande, les traitements reposent sur :
- l’intérêt légitime de la MIRENA à répondre aux demandes qui lui sont adressées (article 6, §1, f du RGPD) lorsque vous répondez au formulaire de contact du site internet ou que vous nous adressez un mail ;
- l’exécution d’une mission d’intérêt public confiée à la MIRENA dans le cadre de ses missions d’insertion socioprofessionnelle (article 6, §1, e du RGPD) lorsque vous vous inscrivez à une séance d’information par téléphone ou lorsque vous prenez rendez-vous pour un premier entretien afin d’analyser ensemble la pertinence de débuter un accompagnement avec la Mirena.
La mission d’intérêt public confiée à la Mirena est régie par :
- Le décret du Gouvernement wallon relatifs aux missions régionales pour l’emploi et ses arrêtés d’exécution
- Le décret relatif à l’accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d’emploi et ses arrêtés d’exécution
Lorsque la loi impose le recueil de votre consentement, notamment pour certains cookies, celui-ci est demandé séparément.
Quels sont les destinataires de ces données ?
Les données sont accessibles uniquement :
- aux collaborateurs de la MIRENA
- aux collaborateurs des autres Missions régionales (excepté en ce qui concerne les commentaires libres et documents fournis tels que le CV)
- aux prestataires techniques intervenant dans l’hébergement ou la maintenance du site, dans la stricte mesure nécessaire à leurs prestations
- aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose.
Si vous êtes envoyé par le Forem ou un partenaire de l’insertion, un retour sur le déroulement et le résultat de la phase d’accueil lui est communiqué (diagnostic de la pertinence d’un accompagnement à la Mirena et/ou suggestions de réorientation).
La Mirena ne vend aucune donnée personnelle à des tiers.
Quelle est la durée de conservation de ces données ?
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, notamment la gestion des demandes d’accompagnement, le suivi administratif des bénéficiaires, la continuité de nos services et le respect de nos obligations légales, réglementaires et contractuelles.
Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées, anonymisées ou archivées selon les possibilités offertes par les outils de gestion utilisés et conformément à la politique de conservation de la MIRENA.
Quels sont vos droits par rapport à ces données ?
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès à vos données
- droit de rectification
- droit à l’effacement lorsque celui-ci est applicable sur le plan légal
- droit à la limitation du traitement
- droit d’opposition dans les cas prévus par la réglementation
- droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données
Pour exercer vos droits ou obtenir toute information complémentaire, vous pouvez contacter la Mirena :
| Par mail à l’adresse suivante : mirena@mirena-job.be | Par courrier postal à l’adresse suivante : MIRENA ASBL A l’attention du Bureau Avenue de Marlagne, 52/1 5000 Namur (Belgique) |
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
https://www.autoriteprotectiondonnees.be
5. Cookies
Le présent site internet place des cookies. Les cookies essentiels et fonctionnels sont nécessaires au bon fonctionnement du site Internet et ne peuvent pas être refusés. D’autres cookies sont utilisés à des fins statistiques (cookies d’analyse) et ne seront placés que si vous en acceptez le placement. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences au moyen du gestionnaire de cookies accessible depuis le site.
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6. Liens vers sites tiers
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Nous vous invitons à consulter les politiques de confidentialité propres à ces sites.
7. Propriété intellectuelle
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Les présentes conditions du site www.mirena-job.be sont régies par les lois belges et toute contestation et/ou litige qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.